Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

 

Documents

Entreprises soumises au Fonds

384 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
VC-Vertriebs AG Wetzikon Zürichsee
Vetus AG Schweiz Corcelles-près-Payerne
Vidoli Nautic Sàrl Crans-près-Céligny Lac Léman
Vinami GmbH Ruswil Sempachersee
Vogel's US-Boats Lyssach
W.A.R. Bootbau & Boothandel AG Adligenswil Vierwaldstättersee
Wake service Sàrl Yvonand Lac de Neuchâtel
Wakeboat Garage SA Sugiez
waldmeier passione lago sagl Tenero Lago Maggiore
Wasserschutzpolizei der Stadt Zürich Zürich Zürichsee
Weber Bootswerft Küsnacht ZH Zürichsee
Wegmüller Boote, Motoren, Fahrschule Hinterkappelen
Weiss Yachts GmbH Zug Zugersee
Werft52 Romanshorn Bodensee
Werner Fehr Marine Service Baar
Werner Mändli AG Neuhausen am Rheinfall 2 Rhein
WILKE AG Bootswerft & Service Leissigen
Wirth Freitzeit AG Arbon Bodensee
Wirz Yachtwerft AG Steinach Bodensee
Wood & Boat Sàrl Meinier
Wood & Composite GmbH Romanshorn
X-Yachts Marine GmbH Bottighofen
Yacht Service Avenches
Yachtech AG Romanshorn Bodensee
Yachting Service sàrl Prangins Lac Léman
Yachting Systems AG Männedorf Zürichsee
Yachtwerft Faul AG Horgen 1 Zürichsee
Yachtwerft Portier AG Meilen Zürichsee
Yachtwerft Wuillemin AG Horgen-Arn Zürichsee
Yachtwerft Zimmermann GmbH Salmsach
Ygor Rigging & Services Bouveret
Ygor Yachting Chantier Naval Sàrl Villeneuve
Zimmermann Hugo GmbH Vitznau
ZSW Zylinderschleifwerk AG Steffisburg Thunersee
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