Fonds de Formation Professionnelle

La loi sur la formation professionnelle (LFP) prévoit, dans l’article 60, la faculté du Conseil Fédéral de déclarer un fonds de formation professionnelle de force obligatoire générale pour une branche, sur demande des organisations du monde du travail. Comme ça, toutes les entreprises d’une branche peuvent être engagées à payer de convenables cotisations de solidarité en faveur de la formation professionnelle.

Par le fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale, il est maintenant possible qu’aussi des entreprises, qui jusqu’à présent n’ont pas participé aux frais généraux pour la formation professionnelle d’une branche et ont quand-même profité des prestations des membres de l’Association, devront assumer leurs responsabilités. Ces non-membres seront engagés à verser de convenables cotisations de solidarité.

Le Conseil Fédéral a déclaré le Fonds de formation professionnelle de l’Association Suisse des Constructeurs Navals de force obligatoire générale en vertu d’un arrêté du 23 septembre 2008.

Toutes les entreprises actives dans la branche nautique et dans le commerce de bateaux sont soumises au Fonds. Avec leurs cotisations, les membres et les non-membres de l’ASCN soutiennent la formation professionnelle spécifique à la branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et procédures de qualification, promotion du métier etc.).

Les entreprises soumises au Fonds paient une cotisation annelle de CHF 250.00 et CHF 50.00 pour chaque collaborateur.

 

Documents

Entreprises soumises au Fonds

384 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Lacs / rivières
Chantier Naval du Basset Sàrl Clarens-Montreux Lac Léman
Chantier Naval du Jet d'Eau Sàrl Vernier
Chantier naval du Moulin Moutier
Chantier naval du Vieux-Port Versoix
Chantier Naval du Vieux-Rhône SA Noville Lac Léman
Chantier Naval Foresti Livio Sàrl Chevroux
Chantier Naval Gamper Sàrl Gland
Chantier Naval Kolly Tannay
Chantier naval L. Burkhalter Sàrl Yverdon-les-Bains Lac de Neuchâtel
Chantier naval les Vikings Yvonand
Chantier naval René Luthi & fils SA Crans Lac Léman
Chantier Naval Reymond Sàrl Tolochenaz Lac Léman
Chantier Naval Uninautic Hauterive Lac de Neuchâtel
Chavanne Yacht + Bootswerft Malters
Crown Services Sagl Bioggio Lago di Lugano
D'Agostino Marine Sàrl Auvernier
Daniel Gremlich GmbH Ermatingen
Di Domenico SA Locarno Lago Maggiore
DIE NEUE WERFT Romanshorn
Dino-Nautica GmbH Kriens Vierwaldstättersee
Dock29 GmbH Wagenhausen Bodensee
Duvoisin frères Sàrl Colombier
Easy Nautic Bootswerft GmbH Biel
ECOTEC Maschinenbau AG Berschis
Eichenberger Motorgeräte Au ZH
Eichholzer Boot-Service Küssnacht
Entreprise MULLER Électronique Navale Carouge
ERMARINE GmbH Ermatingen
Ernst Mändli AG Nohl Rhein
Ernst Neukomm Autoreparaturen Neukirch
F-K Marine Service Hünenberg Zugersee
Fähre Paradies Schlatt
Fallenbach Werft AG Brunnen Vierwaldstättersee
Farner & Stierlin Werft AG Schwerzenbach Greifensee
Faul Erlach AG Erlach Bielersee
Favre Mécanique navale Lutry
Flum Marine GmbH Landschlacht
Forsa-Spiboot Diessenhofen
Frédy Marine Rolle
Friedli Fahrzeuge AG Wohlenschwil Zürichsee
Frirental di Fritschi René Muzzano
Fuchs Bootsservice GmbH Luzern Vierwaldstättersee
Fullwave Sagl Rancate
Gabo Marti GmbH Neuenkirch
Gachnang Marinetechnik Wollerau
Ganz Yachting AG Zürich Zürichsee
GH mécanique Avenches
Glaus Boote Tscherlach
Globesailing GmbH Balsthal
GP Marine GmbH Romanshorn Bodensee
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